AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2013 - n° 2Une plate-forme de vente en ligne tenue de retirer des annonces de revente de billets de spectacles subventionnés ou avantagés par l'État ou les collectivités territoriales

Une plate-forme de vente en ligne tenue de retirer des annonces de revente de billets de spectacles subventionnés ou avantagés par l'État ou les collectivités territoriales

Communication Commerce électronique - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La cour d'appel de Rennes, saisie en référé, constate l'existence d'un trouble manifestement illicite causé par la revente en ligne, sur le site viagogo.fr, de billets du Festival des Vieilles Charrues, en violation de la loi du 27 juin 1919. Elle ordonne le retrait des annonces proposant la vente de billets à un prix supérieur à leur valeur faciale. L'affaire soumise à la cour d'appel de Rennes concernait la revente en ligne de billets de spectacles sur le site viagogo.fr, déjà souvent mis en cause (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Rennes, 3e ch. com., 6 nov. 2012, Viagogo c/ Assoc. Les Vieilles Charrues

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2013-02-01


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