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Quand les lois de la consommation servent aussi celles de la concurrence

Communication Commerce électronique - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

Un site comparateur de prix, lorsqu'il référence de façon prioritaire des e-marchands payants, doit s'identifier comme un site publicitaire. La pratique de référencement prioritaire, en orientant d'abord les consommateurs vers les produits des e-marchands payants, sans critères objectifs de choix, est susceptible en outre de constituer une pratique commerciale déloyale et trompeuse. La pratique des comparateurs de prix est saine si elle profite aux consommateurs qui peuvent faire jouer, en connaissance (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 4 déc. 2012, n° 11-27.729, Sté Leguide.com c/ Stés Pewterpassion.com et Saumon's : JurisData n° 2012-028226

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Communication Commerce électronique

N°2 . 2013-02-01


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