Un an de droit anglo-américain du copyright

Communication Commerce électronique - Février 2014 - n° 2

Chronique par Pascal KAMINA professeur agrégé à l'université de Franche-ComtéL.L.M., Ph.D., Cambridge

EXTRAIT *

L'année 2013 aura vu quelques décisions importantes aux États-Unis, notamment relatives à l'épuisement international du copyright et au fair use. Mais l'année aura également été marquée par l'adoption au Royaume-Uni de l'Enterprise and Regulatory Reform Act 2013, qui met en place les bases d'un système de gestion des droits sur les oeuvres orphelines et d'un mécanisme général de gestion collective étendue. Consécration par la Cour suprême de l'épuisement international du copyright. - Nous avons déjà (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2014-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement