AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2014 - n° 2Pratique contentieuse. Les mesures d'urgence en droit de la propriété intellectuelle

Pratique contentieuse. Les mesures d'urgence en droit de la propriété intellectuelle

Communication Commerce électronique - Février 2014 - n° 2

Pratique par Jean-Christophe GUERRINI avocat associé, CASALONGA Avocats

EXTRAIT *

Plus de sept ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, quelques interrogations demeurent dans le domaine des mesures conservatoires et provisoires. Si sur l'aspect procédural, l'application des textes paraît uniformisée, des différences d'approche entre juges de première instance et d'appel semblent demeurer quant à l'appréciation de la validité des titres de propriété industrielle. Il serait souhaitable d'éviter de vider les textes de (...)

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N°2 . 2014-02-01


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