Infogreffe réussit son examen concurrentiel !

Communication Commerce électronique - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence reconnaît le bénéfice de l'exemption légale à la tarification d'Infogreffe et considère non établies les autres pratiques reprochées à Infogreffe et à l'INPI. La décision rendue par l'Autorité de la concurrence en toute fin d'année 2013 à propos de pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la diffusion par voie électronique des informations économiques et juridiques sur les entreprises rassérénera (peut-être) celles dont les pratiques sont en cours d'instruction devant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Aut. conc., déc. n° 13-D-23, 30 déc. 2013 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la diffusion par voie électronique des informations économiques et juridiques sur les entreprises : http://www.autoritedelaconcurrence.fr

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°2 . 2014-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement