Un an de droit anglo-américain du copyright

Communication Commerce électronique - Février 2015 - n° 2

Chronique par Pascal KAMINA professeur agrégé à l'université de Franche-ComtéL.L.M., Ph.D., Cambridge

EXTRAIT *

L'année 2014 a été marquée par une réforme importante du copyright au Royaume-Uni, qui porte principalement sur les exceptions aux droits exclusifs dans l'environnement numérique. Elle a également été marquée, aux États-Unis, par les développements et l'aboutissement de plusieurs affaires très suivies, dont il a déjà été question dans cette chronique. Réforme du copyright (suite) : présentation générale. - Nous avons rendu compte dans notre précédente chronique (Comm. com. électr. 2014, chron. 2, (...)

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N°2 . 2015-02-01


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