AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Février 2015 - n° 2L'allongement de la durée des droits voisins : champ d'application temporel de la réforme

L'allongement de la durée des droits voisins : champ d'application temporel de la réforme

Communication Commerce électronique - Février 2015 - n° 2

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (MCCB1421649L), dernière modification 16 janv. 2015 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do À la lecture de l'article 1er du projet de loi, il est question de modifier l'article L. 211-4 du Code de la propriété intellectuelle. D'abord, pour tous les faits dont la réalisation constitue le point de départ d'une durée (...)

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N°2 . 2015-02-01


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