AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2000 - n° 3INTERNET - CONTREFAÇON. - Retransmission de programmes télévisés

INTERNET - CONTREFAÇON. - Retransmission de programmes télévisés

Communication Commerce électronique - Mars 2000 - n° 3

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - 28 janvier 2000. Suite à une action intentée par plusieurs studios de production cinématographique américains, quatre networks de télévision et plusieurs associations sportives, une Cour de District de l'État de Pennsylvanie a ordonné à l'opérateur du site ICraveTV.com, qui permettait à ses utilisateurs de voir 17 chaînes de télévisions retransmises sur Internet, de cesser toute diffusion de ces chaînes. La société ICrave, située au Canada, et diffusant le service à partir de ce pays. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2000-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement