AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2000 - n° 3VIE PRIVÉE - INTERNET. - Prohibition de l'enregistrement des communications personnelles - extension à l'enregistrement des E-mails ? - non

VIE PRIVÉE - INTERNET. - Prohibition de l'enregistrement des communications personnelles - extension à l'enregistrement des E-mails ? - non

Communication Commerce électronique - Mars 2000 - n° 3

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - L'enregistrement, par une personne, de ses communications téléphoniques sans le consentement de son interlocuteur est interdite dans 12 États de l'Union, dont l'État de Washington (en vertu du Washington Privacy Protection Act). Un juge de l'État de Washington a récemment jugé (décembre 1999) que cette prohibition ne s'appliquait pas aux e-mails et aux discussions en direct sur Internet (online chats).En l'espèce, il s'agissait d'un enregistrement effectué par un officier de Police (...)

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N°3 . 2000-03-01


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