Textes

Communication Commerce électronique - Mars 2000 - n° 3

EXTRAIT *

• Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, 13 déc. 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques : JOCE, L. 13/12, 19 janv. 2000.

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2000-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement