De l'abus et de la cuisine posthume

Communication Commerce électronique - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., 13 sept. 1999, Sté Benoît Jacob et M. Mascolo c/ M. Lemée, dit Y. Andréa : Juris-Data n° 024690 Ne commet pas d'abus notoire dans l'exercice du droit de divulgation, l'exécuteur testamentaire qui s'oppose à la publication d'oeuvres posthumes que son auteur avait un temps envisagé d'éditer de son vivant avant d'abandonner ce projet. (...) Considérant, dès lors, que la question de la titularité des attributs du droit moral dont la transmission à cause de mort obéit, conformément (...)

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N°3 . 2000-03-01


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