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Utilisation fautive d'une dénomination sociale comme marque

Communication Commerce électronique - Mars 2001 - n° 3

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

En 1999, France Télécom et l'agence de publicité BDDP TWBA déposent les marques "Bienvenue dans la vie.com", "La vie.com" et "France Télécom bienvenue dans la vie.com". Une vaste campagne publicitaire est lancée le 1er mars 2000 dans toute la France en utilisant lesdites marques à titre de slogans publicitaires. La Vie.com, une société de conception de sites Internet constituée en mars 1998, informe France Télécom qu'en vertu de l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, cette campagne (...)

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N°3 . 2001-03-01


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