AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3Le titulaire d'une licence exclusive de copyright ne peut pas transférer sa licence ou consentir une sous-licence sans l'accord du titulaire du copyright

Le titulaire d'une licence exclusive de copyright ne peut pas transférer sa licence ou consentir une sous-licence sans l'accord du titulaire du copyright

Communication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans un arrêt en date du 31 janvier 2002 rendu dans l'affaire Gardner v. Nike, Inc. (N° 00-56404), la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral a confirmé la règle selon laquelle le titulaire d'une licence exclusive de copyright ne peut pas transférer sa licence ou consentir une sous-licence sans l'accord du titulaire du copyright. Pour comprendre l'intérêt de cette décision, il est nécessaire de revenir sur une particularité du copyright américain. Sous l'empire du Copyright Act de 1909, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2002-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement