Le cuisinier et le droit d'auteur

Communication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 5 févr. 2002, Sté Les Muses Productions et al. c/ M. Duribreux et Sté Le Vieux Logis ; M. Renard-Payen, cons. doyen, M. Gridel, cons. rapp., MM. Ancel, Durieux, Bénas, Guérin, Sempère, Barberot, Catry, cons., M. Sainte-Rose. av. gén. ; Maître Choucroy et SCP Vincent et Ohl, av. : Juris-Data n° 2002-012934 N'est pas coauteur d'une oeuvre audiovisuelle le cuisinier filmé dans l'exercice de son art (...) Vu l'article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu (...)

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N°3 . 2002-03-01


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