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Le droit de la consommation au profit d'un professionnel de l'Internet

Communication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 14e ch. sect. B., 15 juin 2001, SA Pointop.com c/ SA Free et SA Netpartage ; M. Cuinat, président, MM. André et Valette, conseillers : Juris-Data n° 2001-153905 L'utilisation d'une méthode de commercialisation prohibée (les chaînes d'argent) constitue une concurrence déloyale dont la cessation peut être ordonnée en référé (...) Considérant que la société Pointop.com, créée en avril 2000 qui a lancé son site www.pointop.com le 12 octobre 2000 et dont l'activité-concurrentielle (...)

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N°3 . 2002-03-01


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