Les pièges du contrat forcé

Communication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Référence : Décision n° 02-34 de l'ART en date du 9 janvier 2002 prononçant en application de l'article L. 36-11 du Code des Postes et Télécommunications, une sanction à l'encontre de France Télécom Manquement de France Télécom à ses obligations en ne se conformant pas à une décision de l'Autorité de Régulation des Télécommunications, en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de Sonera France d'une offre de facturation/recouvrement seule (...) 7. Conclusion Il y a lieu de sanctionner France Télécom (...)

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N°3 . 2002-03-01


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