AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2003 - n° 3Homologation nationale des équipements hertziens et droit communautaire

Homologation nationale des équipements hertziens et droit communautaire

Communication Commerce électronique - Mars 2003 - n° 3

Chronique par Maurice-Christian BERGERÈS

EXTRAIT *

Dans quelle mesure les dispositions d'homologation nationale des équipements hertziens sont-elles compatibles avec le droit communautaire ? L'arrêt rendu par la CJCE le 20 juin 2002 affaires jointes C-388/00 et C-249/00 Radiosistemi Sri et Prefetto di Genova apporte un certain nombre de précisions qui dépassent très largement le problème soumis à la juridiction communautaire. Concrètement, il s'agissait du problème de la saisie administrative, par les autorités italiennes, d'appareils de radiocommandes (...)

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N°3 . 2003-03-01


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