AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2003 - n° 3De nombreuses clauses abusives dans les contrats de fourniture d'accès

De nombreuses clauses abusives dans les contrats de fourniture d'accès

Communication Commerce électronique - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Luc GRYNBAUM

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Référence : Recommandation n° 03-01 relative aux contrats de fourniture d'accès à l'Internet : BOCCRF 31 janv. 2003 La commission des clauses abusives vient d'adopter une recommandation qui relève un nombre important de clauses abusives portant sur les obligations des professionnels, leur responsabilité, les prix et la résiliation dans les contrats de fourniture d'accès à l'Internet La Commission des clauses abusives, (...) Recommande : Que soient éliminées des modèles de convention habituellement (...)

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N°3 . 2003-03-01


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