AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2003 - n° 3Le refus du salarié de se former aux technologies nécessaires à l'évolution de son poste peut être légitime au regard des conditions de la formation proposée

Le refus du salarié de se former aux technologies nécessaires à l'évolution de son poste peut être légitime au regard des conditions de la formation proposée

Communication Commerce électronique - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : CA Metz, ch. soc., 16 oct. 2002, SA Haudis E. Leclerc c/ Mme A. P. ; M. Greff, prés. ; Mme Barbier et M. David, conseillers, Me Haxaire, av. : Juris-Data : n° 2002-196072 Le caractère fautif d'un refus du salarié de suivre la formation informatique nécessaire à l'évolution de son poste doit s'apprécier concrètement. Des circonstances particulières, notamment familiales, peuvent le justifier du moment que le refus opposé n'est pas de principe Il n'est pas contesté que M P. a à son retour (...)

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N°3 . 2003-03-01


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