De quelques suites de la campagne présidentielle

Communication Commerce électronique - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 6 nov. 2002, J.-M. Le Pen, Association Le Front national c/ Wilfried W., M. Lacabarats, président, Mes Pellegrin et Beaufrere, conseillers, SCP Duboscq Pellerin, Me Ludot, av. : Juris-Data n° 2002-195589 Le droit public à l'information et les enjeux d'une campagne électorale n'autorisent pas l'exploitation non consentie, à des fins de propagande politique, de la photographie d'un individu aisément identifiable, notamment lorsqu'elle est associée à une légende dévalorisante. (...)

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N°3 . 2003-03-01


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