AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3Est-il possible de reproduire la photographie d'un restaurant dans une pochette de CD ?

Est-il possible de reproduire la photographie d'un restaurant dans une pochette de CD ?

Communication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 2e ch., 18 sept. 2003, SARL Texas Truck c/ SA Emi Music France ; Mme Croze, prés. ; MM. Blin et Fohlen, cons. ; Mes Rouillot et Karila, av. : Juris-Data n° 2003-231189 Le droit pour tout propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue ne saurait l'autoriser à poursuivre la personne qui porterait atteinte à ce droit sans qu'il ne justifie d'un préjudice réel. Il n'est pas contesté, ni contestable, que la société EMI Music France, éditeur de musique, (...)

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N°3 . 2004-03-01


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