AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3Non à l'épuisement international du droit en matière de logiciels !

Non à l'épuisement international du droit en matière de logiciels !

Communication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : : Cass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-80.002, Sté Microsoft corporation c/ Pascale et Pelletier ; M. Cotte, prés. ; Mme Beaudonnet, rapp. ; MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède, Agostini, Gailly, Salmeron, Chaumont, cons. ; M. Davenas, av. gén. ; SCP Piwnica et Molinié, Maîtres Choucroy et Spinosi, av. : Juris-Data n° 2003-021652 Est un délit de contrefaçon la violation du droit de l'auteur d'un logiciel d'effectuer ou d'autoriser la mise sur le marché français des exemplaires (...)

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N°3 . 2004-03-01


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