La contrefaçon est hors commerce

Communication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 24 sept. 2003, n° 01-11.504, Sté CCPc/ Sté Ginger ; M. Tricot, prés. ; M. de Monteynard, cons. réf. rapp. ; Mmes Aubert. Vigneron, Besançon, Lardennois, Pinot et M. Cahart, cons. ; Mmes Graff, Bélaval, Orsini, Vaissette, et MM. Richard de La Tour, Soury, Delmotte, Chaise, cons. réf. ; M. Viricelle, av. gén. ; SCP Piwnica et Molinié, et Me Choucroy av. : Juris-Data n° 2003-020229 "La marchandise contrefaite ne peut faire l'objet d'une vente" (...) Sur le moyen unique, pris (...)

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N°3 . 2004-03-01


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