AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3Marque reproduite sur un site passif : le fond du droit et rien que le fond !

Marque reproduite sur un site passif : le fond du droit et rien que le fond !

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Il se déduit des précisions apportées sur le site lui-même que les produits en cause ne sont pas disponibles en France. La cour d'appel en a exactement conclu que ce site ne saurait être considéré comme visant le public de France. 1 - Le titulaire d'une marque française (ou de tout autre objet d'un droit de propriété intellectuelle) peut-il intenter avec succès, devant les juridictions françaises, une action en contrefaçon parce que son signe est reproduit sur un site Internet étranger, qui est forcément (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 11 janv. 2005, n° 02-18.381, Sté Hugo Boss c/ Sté Reemtsma Cigarettenfabriken Gmbh ; M. Tricot, prés. ; M. Sémériva, cons. réf. rapp. ; M. Feuillard, av. gén. ; MM. Métivet, Garnier, Tric, Collomp, Favre, Betch, Petit, Cohen-Branche, Gueguen, Truchot, Michel-Amsellem, Pietton, cons. et cons. réf. ; SCP Thomas-Raquin et Bénabent et Carbonnier, av. : Juris-Data n° 2005-026462

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2005-03-01


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