AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3Droit d'auteur : reproduction intégrale ne rime pas avec citation

Droit d'auteur : reproduction intégrale ne rime pas avec citation

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

La Cour de cassation maintient sa position ferme sur le droit de citation : la reproduction intégrale d'une oeuvre n'est pas une citation (cf. Cass. ass. plén., 5 nov. 1993 : JCP G 1994, II, 22201, note A. Françon). Droit d'auteur. - Exception. - Droit de citation. - Reproduction intégrale

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-10.370, Sté Groupe express c/ Sté L et M services : Juris-Data n° 2005-026632

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2005-03-01


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