AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3Pas de suspension d'exécution provisoire pour Microsoft !

Pas de suspension d'exécution provisoire pour Microsoft !

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La demande de surseoir à l'exécution de la décision de la Commission condamnant Microsoft à divulguer des informations sur l'interopérabilité de ses systèmes d'exploitation et de commercialiser une version de son système d'exploitation Windows ne comprenant pas Windows Media Player, est rejetée. Le 24 mars 2004, la Commission des Communautés européennes a imposé une amende et certaines mesures correctives à Microsoft après avoir identifié de sa part deux abus de position dominante (C. de Watrigant, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TPICE, ord. Prés., 22 déc. 2004, aff. T-201/04 R, Microsoft Corp

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2005-03-01


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