AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3Presse. La légitime défense n'a pas cours en droit de la concurrence

Presse. La légitime défense n'a pas cours en droit de la concurrence

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Cons. conc., déc. n° 04-D-56, 15 nov. 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre par le groupe La Dépêche du Midi et des commissaires-priseurs de Toulouse Le Conseil condamne huit commissaires-priseurs de l'agglomération toulousaine pour s'être concertés afin de suspendre leurs parutions publicitaires dans le journal La Gazette des Tribunaux du Midi pour réagir à une augmentation de tarifs jugée trop élevée. Il condamne aussi la holding du groupe La Dépêche du Midi pour avoir abusé de sa position (...)

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N°3 . 2005-03-01


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