AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3Contrôle de l'ART sur les tarifs du service universel

Contrôle de l'ART sur les tarifs du service universel

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Publication au Journal officiel le 1er février 2005 du décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques. Ce décret modifie le décret d'application de la loi du 31 décembre 2003 relatif aux obligations du service public et au financement du service universel des communications électroniques, ainsi que l'article R. 20-30-11 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE). Il donne aussi pouvoir à l'Autorité de régulation (...)

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Communication Commerce électronique

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N°3 . 2005-03-01


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