Loi de cohésion sociale et sites d'emploi en ligne

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La loi de programmation pour la cohésion sociale adoptée le 18 janvier 2005 et qui confère une base légale aux sites Internet publiant des offres et demandes d'emploi en ligne a été publiée au Journal officiel le 19 janvier. L'article L. 311-4 du Code du travail, modifié par l'article 2 de la loi, dispose désormais que « la vente d'offres ou de demandes d'emploi, quelque soit le support utilisé, est interdite. Toutefois cette interdiction ne fait pas obstacle à l'insertion, à titre onéreux, d'offres (...)

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N°3 . 2005-03-01


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