Le trouble anormal de l'image des biens se précise

Communication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le propriétaire d'un bien immobilier, qui ne dispose pas d'un droit exclusif de propriété intellectuelle sur l'image de celui-ci, ne peut s'opposer à son utilisation, notamment cinématographique, par un tiers que si elle lui cause un trouble anormal (1re esp.). Si le propriétaire d'un bien n'a pas de droit exclusif sur l'image de celui-ci et ne peut donc se plaindre de sa reproduction comme d'une atteinte à son droit de propriété, il peut néanmoins s'opposer à son utilisation par des tiers lorsqu'elle (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch. A, 11 janv. 2006, Syndicat des copropriétaires de la tour Maine Montparnasse c/ SA UGCF ; M. Carre-Pierrat, prés. ; Mmes Magueur et Rosenthal-Rolland, cons. ; Mes Bitoun, Haas et Garapin, av. : Juris-Data n° 2006-290598
CA Orléans, ch. comm., 10 nov. 2005, SAS Nemery et Calmejane c/ Fondation Belem ; M. Remery, prés. ; Mme Magdeleine et Garnier, cons. ; SCP Greffe et assoc. et SELARL Nomos, av. : Juris-Data n° 2005-292626

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2006-03-01


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