AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3Marque – Droit d'auteur : « Vet'Vogue » ne contrefait pas « Vogue

Marque – Droit d'auteur : « Vet'Vogue » ne contrefait pas « Vogue

Communication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Cet arrêt d'espèce est intéressant en ce qu'il précise qu'il importe peu, pour caractériser l'originalité d'un titre au sens du droit d'auteur, que l'expression soit une marque valable. Les deux protections sont, en effet, indépendantes. Il en résulte, en l'espèce, que la marque valable « Vogue » n'entraîne pas automatiquement la protection de ce terme par le droit d'auteur puisque, contrairement au droit des marques, cette protection exige « l'empreinte de la personnalité de son auteur », qui ne (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 17 janv. 2006, n° 04-11.224, Sté Conde Nast et al. c/ Sté Vet'Vogue : Juris-Data n° 2006-031742

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2006-03-01


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