AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3Décret sur la compétence des juridictions spécialisées en propriété industrielle

Décret sur la compétence des juridictions spécialisées en propriété industrielle

Communication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 (Journal Officiel 31 Décembre 2005) établit la liste des juridictions spécialisées notamment en matière de propriété industrielle. Ce décret fixe le siège et le ressort des tribunaux de grande instance seuls appelés à connaître des litiges concernant les brevets, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection et autres topographies des semi-conducteurs. Le nombre de ces tribunaux est réduit à sept : il s'agit de ceux de Paris, Strasbourg, (...)

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N°3 . 2006-03-01


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