AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3Le nom de domaine .eu : première affaire devant les tribunaux français

Le nom de domaine .eu : première affaire devant les tribunaux français

Communication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3

Veille par Rodolphe MUÑOZ

EXTRAIT *

Alors que la période de pré-enregistrement n'est pas encore terminée, une affaire vient d'être portée à l'attention des juridictions françaises. Ainsi, les sociétés Eurostar UK, la SNCF et la SNCB (ci-après : les requérantes) ont déposé le 19 décembre 2005, auprès du tribunal de commerce de Paris, une demande de référé visant à interdire à la société Eurostar Diamond Traders NV (ci-après EDT) de retirer ses demandes d'enregistrement du nom de domaine « eurostar.eu » et de soumettre les documents (...)

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2006-03-01


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