Fraus omnia corrumpit encore et toujours !

Communication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'annulation d'un dépôt de marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs de la partie plaignante sur le signe litigieux, mais la preuve de l'existence d'intérêts sciemment méconnus par le déposant. 1 – Le droit spécial de la propriété intellectuelle ne peut pas ignorer le droit commun qui constitue son écrin, comme le prouve l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 décembre 2006. En l'espèce, il s'agissait de déterminer si celui qui demande (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 19 déc. 2006, n° 05-14.431, F-B, Sté Roncato SRL c/ Sté Valigeria Roncato SPA : Juris-Data n° 2006-036661

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement