AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3Communications électroniques : renforcement des droits des consommateurs prévu dans le projet de loi en faveur des consommateurs

Communications électroniques : renforcement des droits des consommateurs prévu dans le projet de loi en faveur des consommateurs

Communication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Anne DEBET

EXTRAIT *

Projet de loi AN n° 3430, en faveur des consommateurs : www.assemblee-nationale.fr Le projet de loi en faveur des consommateurs prévoit, entre autres dispositions, une modification de certains articles du Code de la consommation pour renforcer les droits du consommateur dans les contrats relatifs au secteur des communications électroniques. Le nouvel article L. 121-85 obligerait les professionnels à effectuer le remboursement des sommes versées d'avance par le consommateur et des sommes versées à (...)

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N°3 . 2007-03-01


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