Précisions sur la nouvelle édition

Communication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La mise à disposition du public de la seconde édition d'un ouvrage marque le point de départ d'un nouveau délai de prescription. Mais l'envoi postal d'un ouvrage distribué en librairie ne constitue pas une nouvelle édition. La détermination du point de départ de la prescription prévue par l'article 65 de la loi de 1881 ne cesse d'alimenter le contentieux. Internet contribue certes beaucoup à cette jurisprudence, mais des modes de communication plus traditionnels, comme le livre, continuent de faire (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 12 déc. 2006, n° 06-82.884, F-D, Georges T. : Juris-Data n° 2006-037131

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2007-03-01


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