AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3TVA sur les indemnités de transfert de joueurs de football professionnel

TVA sur les indemnités de transfert de joueurs de football professionnel

Communication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

L'administration fiscale rapporte sa doctrine antérieure et considère dorénavant que les indemnités de mutation définitive versées entre clubs de football professionnel lors du transfert de joueurs sont soumises à la TVA. Instr. fisc., 4 juill. 2006 : BOI 3B-3-06 L'administration fiscale considère dans une instruction en date du 4 juillet 2006 que les indemnités de mutation versées entre les clubs de football professionnel à l'occasion du transfert définitif des joueurs ne sont plus analysées comme (...)

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2007-03-01


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