AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3ARCEP – Responsabilité de l'opérateur en cas « d'écrasement à tort »

ARCEP – Responsabilité de l'opérateur en cas « d'écrasement à tort »

Communication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.arcep.fr En cas d'écrasement à tort de son service téléphonique et/ou Internet haut débit, le retour à la normale est à la charge de l'opérateur qui doit oeuvrer dans les plus brefs délais. C'est ce qu'a rappelé au consommateur l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans un communiqué du 25 janvier 2007. Un écrasement correspond à la situation dans laquelle un client, déjà abonné à un ou plusieurs opérateurs services fixes (téléphone, accès DSL Internet...), (...)

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N°3 . 2007-03-01


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