AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3L'extension de la durée de protection du copyright est conforme à la Constitution

L'extension de la durée de protection du copyright est conforme à la Constitution

Communication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. – L'affaire Kahle c/ Gonzales illustre parfaitement les tensions qui existent, aux États-Unis, entre les tenants d'un domaine public riche et les avocats d'une protection toujours plus forte des industries culturelles. En l'espèce, les demandeurs opèrent une bibliothèque numérique en ligne offrant accès à de nombreux contenus multimédias numérisés (musiques et sons, livres, films, sites Internet et logiciels), anciens pour la plupart, mais toujours protégés par l'effet des dernières réformes (...)

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N°3 . 2007-03-01


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