AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3Exemple d'application en droit d'auteur de la doctrine équitable

Exemple d'application en droit d'auteur de la doctrine équitable

Communication Commerce électronique - Mars 2007 - n° 3

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. – La décision du 10 janvier 2007 de la cour fédérale pour le 6e circuit dans l'affaire Chirco c/ Crosswind Cmtys., Inc. (n° 05-1715) est une illustration de l'application en droit d'auteur de la doctrine équitable (c'est-à-dire développée par les tribunaux d'equity) de « laches ». La doctrine de « laches » est fondée sur une maxime qui veut que l'equity n'aide que les personnes vigilantes et non pas celles qui sont négligentes dans la gestion de leurs droits (Vigilantibus non dormientibus (...)

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N°3 . 2007-03-01


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