Un défilé de mode est une oeuvre

Communication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La cour d'appel a justifié sa décision en décidant que les créations et les défilés de mode sont des oeuvres de l'esprit sur lesquelles les maisons de couture jouissent d'un droit de propriété protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Il est classique (et logique) de considérer que les créations de mode sont des oeuvres de l'esprit. Elles sont même évoquées, non sans maladresses, dans l'article L. 112-2, 14°, du Code de la propriété intellectuelle (V. notre ouvrage, Droit d'auteur et droits (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 5 févr. 2008, n° 07-81.387, FS-P+F, Roberts et al. c/ Chanel et al.  : JurisData n° 2008-042724

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2008-03-01


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