AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3Brevet d'invention : application dans le temps de la loi du 29 octobre 2007

Brevet d'invention : application dans le temps de la loi du 29 octobre 2007

Communication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le nouvel article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 2007, est-il applicable immédiatement à un litige en cours ? Cet article, dédié aux mesures provisoires en droit des brevets, est, selon cette ordonnance – l'une des toutes premières décisions à viser la nouvelle loi – d'application immédiate. Mais il n'a « pas vocation à s'appliquer aux litiges en cours c'est-à-dire à ceux qui étaient déjà noués entre les parties au jour de la promulgation (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, ord., 22 janv. 2008, sté Evac c/ sté Jets Vacuum As : JurisData n° 2008-353888

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2008-03-01


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