AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3La France condamnée pour ne pas avoir récupéré une aide d'État incompatible avec le marché commun

La France condamnée pour ne pas avoir récupéré une aide d'État incompatible avec le marché commun

Communication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Seule une impossibilité absolue autorise un État membre à ne pas procéder à la récupération d'une aide d'État illégalement mise à exécution auprès de son récipiendaire. Le montant exact de l'aide n'a pas à être chiffré dans la décision de la Commission. L'octroi d'aides d'origine publique à un opérateur est de nature à créer ou aggraver un déséquilibre entre les intervenants sur le marché et partant, à fausser le jeu de la concurrence. Aussi sont-elles soumises par le droit communautaire à un contrôle (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 18 oct. 2007, aff. C-441/06, Comm. CE c/ République française : http://eur-lex.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2008-03-01


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