AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3Absence de retenue à la source pour la rémunération de toreros espagnols

Absence de retenue à la source pour la rémunération de toreros espagnols

Communication Commerce électronique - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

Une commune française organisatrice de courses de taureaux qui confie à une société espagnole, non soumise à l'impôt en France, l'organisation de l'intégralité d'un spectacle tauromachique n'est pas redevable de la retenue à la source à raison de la rémunération versée aux toreros dans la mesure où la ville n'est pas directement liée par contrat à ces professionnels. La ville de Nîmes, célèbre pour ses férias et ses corridas, fait appel entre 1992 et 1994 à une société espagnole pour l'organisation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 8e et 3e ss-sect., 21 nov. 2007, n° 295356, Min. Éco. c/ Ville de Nîmes : www.legifrance.gouv.fr

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement