AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2009 - n° 3Tarifs des droits musicaux et abus de position dominante : le retour « vingt ans après ». - (commentaire de l'arrêt CJCE, 11 déc. 2008, aff. C-52/07)

Tarifs des droits musicaux et abus de position dominante : le retour « vingt ans après ». - (commentaire de l'arrêt CJCE, 11 déc. 2008, aff. C-52/07)

Communication Commerce électronique - Mars 2009 - n° 3

Etude par Muriel CHAGNY professeur à l'université de Versailles et Stéphanie CHOISY docteur en droit

EXTRAIT *

Sur recours préjudiciel, la Cour de justice est interrogée sur la compatibilité avec l'article 82 CE de la pratique consistant, pour une société d'auteurs, à calculer les redevances perçues auprès des chaînes de télévision privées à partir de leurs recettes et à les déterminer différemment pour les chaînes publiques. Vingt ans après les arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires SACEMNote 2, la Cour de justice des Communautés européennes s'est de nouveau trouvée saisie, via un recours (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 11 déc. 2008, aff. C-52/07, Kanal 5 Ltd, TV 4 AB c/ Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå (STIM) upa

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2009-03-01


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