AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2009 - n° 3Un nouveau coup porté aux accords de réciprocité entre sociétés de gestion collective. - (à propos de la décision de la Commission européenne du 16 juillet 2008)

Un nouveau coup porté aux accords de réciprocité entre sociétés de gestion collective. - (à propos de la décision de la Commission européenne du 16 juillet 2008)

Communication Commerce électronique - Mars 2009 - n° 3

Etude par Camille MARÉCHAL docteur en droit privé, ATER à l'université Paris II

EXTRAIT *

Dans le domaine de l'exploitation des droits d'exécution publique « en ligne », la Commission européenne condamne sur le fondement du droit des ententes les clauses dites « d'affiliation » contenues dans les accords de représentation réciproque ainsi que la pratique concertée consistant à délimiter territorialement les mandats. Les sociétés de gestion collective administrent les droits d'auteur de leurs membres, qui les leur confient pour le monde entier. Pour faciliter la gestion de leur répertoire (...)

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N°3 . 2009-03-01


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