AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2009 - n° 3La tarification des sociétés de gestion collective à l'épreuve de l'article 82 du Traité CE prohibant les abus de position dominante. - (des précisions utiles dans l'arrêt CJCE, 11 déc. 2008, aff. C-52/07)

La tarification des sociétés de gestion collective à l'épreuve de l'article 82 du Traité CE prohibant les abus de position dominante. - (des précisions utiles dans l'arrêt CJCE, 11 déc. 2008, aff. C-52/07)

Communication Commerce électronique - Mars 2009 - n° 3

Etude par Frédéric DUMONT avocatCabinet Deprez, Guignot & Associés et Jérémie MARTHAN avocatCabinet Deprez, Guignot & Associés

EXTRAIT *

Sous l'apparence d'une décision située dans le droit fil de sa jurisprudence relative à l'application de l'article 82 du Traité CE, la CJCE vient de rendre un arrêt qui, lu à la lumière des conclusions de l'avocat général Trstenjak, apporte un éclairage nouveau sur l'appréciation du caractère excessif ou disproportionné des tarifs d'une société de gestion collective, et par conséquent sur leur négociation ou remise en cause. Le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence entretiennent (...)

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N°3 . 2009-03-01


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