La souscription en ligne de contrats d'assurance

Communication Commerce électronique - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Un contrat d'assurance souscrit sur l'Internet est réputé valablement formé le jour où la demande a été acceptée en ligne par l'assureur, peu importe l'absence des documents exigés par l'assureur après cette date dès lors que le demandeur était dans l'impossibilité de les fournir. 1 – Comme dans d'autres domaines tels que la banque et le crédit, la souscription de contrats en ligne devient un vecteur incontournable. Les sociétés d'assurance doivent donc être présentes sur l'Internet. Leurs sites (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 27 mai 2008, n° 07-88.176, F-P+F, Sté G. B. : JurisData n° 2008-044294

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2009-03-01


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