AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2009 - n° 3L'OMC, la Chine et le droit d'auteur : une condamnation annoncée

L'OMC, la Chine et le droit d'auteur : une condamnation annoncée

Communication Commerce électronique - Mars 2009 - n° 3

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

http://www.wto.org/indexfr.htm Le rapport du groupe spécial examinant la plainte des États-Unis dans l'affaire « Chine – Mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle » a été publié le 26 janvier 2009 (DS 362). Dans celui-ci, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) condamne la Chine sur son régime de protection de la propriété intellectuelle. Elle estime que la loi chinoise sur les droits d'auteurs n'est pas conforme aux règles internationales. Ce conflit (...)

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N°3 . 2009-03-01


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