La preuve et l'évaluation du préjudice

Communication Commerce électronique - Mars 2010 - n° 3

Etude par Nicolas BINCTIN professeur agrégé des facultés de droituniversité de Poitiers – CECOJI UMR 6224

EXTRAIT *

La réforme de l'évaluation du préjudice né d'une contrefaçon, introduite par la loi d'octobre 2007, impose d'adapter l'outil probatoire, aussi bien l'objet de la preuve que la charge et les moyens de preuve, en fonction de l'option d'évaluation retenue par la victime. Affecté à la question de l'évaluation depuis ma première participation à ce colloque annuel, je remercie Christophe Caron pour sa fidélité. La question de la preuve était apparue comme une évidence dès la fin du colloque de 2008. Pour (...)

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N°3 . 2010-03-01


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